Pas de temps partiel sans qu’une durée exacte de travail ait été convenue
Pas de temps partiel sans qu’une durée exacte de travail ait été convenue Si un salarié présente une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre d’un contrat de travail à temps complet, l’employeur qui prétend qu’il travaillait à temps partiel doit justifier devant le juge de la durée exacte du travail convenue. En […]
CRP et CSP : la notification du licenciement économique met fin à l’obligation préalable de reclassement
L’employeur qui propose au salarié une convention de reclassement personnalisé (ancien dispositif du contrat de sécurisation professionnel « CSP ») n’est tenu de respecter son obligation préalable de rechercher un reclassement que jusqu’à la date à laquelle il notifie le licenciement pour motif économique à titre conservatoire. Un salarié dont l’emploi est supprimé se voit proposer une […]