L’existence d’un conflit entre salarié et employeur fait obstacle à la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l’intégrité doit être assurée, ce mode de rupture ne pouvant être imposée par l’employeur pour détourner des garanties accompagnant un licenciement. Un salarié est bien fondé à solliciter la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle […]
La conciliation prud'homale est encouragée par l'instauration d'indemnités forfaitaires
La conciliation prud’homale est encouragée par l’instauration d’indemnités forfaitaires En cas de contestation d’un licenciement, la loi de sécurisation de l’emploi (article 21) prévoit que le salarié et l’employeur peuvent désormais opter pour une indemnité forfaitaire lors de la conciliation prud’homale, afin d’éviter un jugement. Cette possibilité de conciliation sur la base d’une indemnité forfaitaire […]