Jour : 5 novembre 2013

L'employeur ne peut licencier pour maladie prolongée si l'absence est dûe à une surcharge de travail

L’employeur ne peut licencier pour maladie prolongée si l’absence est dûe à une surcharge de travail Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent pas être invoquées pour justifier un licenciement. La Cour de cassation juge, de manière constante, qu’un […]