Nouveau régime du forfait annuel en jours SYNTEC

Veille Juridique Avocat Nice

Nouveau régime du forfait annuel en jours SYNTEC La Cour de cassation ayant jugé le 24 avril 2013 que les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours de la SYNTEC ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.398), les partenaires sociaux […]