Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude

Veille Juridique Avocat Nice

Reprise du paiement des salaires en cas d’inaptitude A défaut de reclassement, de licenciement pour inaptitude physique notifié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la visite de reprise, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation prévue par l’article L 1226-4 du Code du travail s’impose quelle que […]