Quels manquements de l’employeur peuvent justifier la rupture du contrat ?
Seul un fait suffisamment grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-21.372, n°12-35.040, Quels sont les exemples ? Il a été ainsi jugé qu’une prise d’acte était injustifiée si […]
Le congé parental peut être interrompu par un congé de maternité
La salariée enceinte pendant un congé parental d’éducation peut interrompre celui-ci pour bénéficier d’un congé de maternité et des prestations qui s’y attachent (CJCE, 20 septembre 2007, aff. 116/06), y compris le maintien du salaire conventionnel. Les employeurs français ne peuvent en aucun cas refuser à une salariée enceinte le droit d’interrompre son congé parental […]