Fin de l’obligation de reclassement dans certains cas d’inaptitude

Veille Juridique Avocat Nice

La loi Rebsamen emporte des changements en matière d’inaptitude physique des salariés : Désormais, lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié inapte, sans avoir à rechercher de possibilités de le reclasser. (Loi sur le […]