Exemples de motifs de prise d’acte de rupture

Veille Juridique Avocat Nice

La prise d’acte ou la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Ces manquements ne doivent pas être trop anciens (Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-23.634). Ainsi, l’absence de visite médicale de […]