Une transaction n’est valable qu’après la notification de licenciement au salarié

notification de licenciement

La transaction ou « protocole d’accord transactionnel » est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née, ou préviennent un litige à naître (article 2044 du Code Civil). Il est de jurisprudence constante que, pour être valable, une transaction doit être conclue après la date de rupture […]