Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?

non-respect du smic

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.   Des sanctions pénales et civiles en cas de non-respect du […]