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Jour : 9 juin 2022

Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre

Nullité de la clause de loyauté

La clause de loyauté découle de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. La clause restreint donc la liberté du salarié et la nullité de la clause […]

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