Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement

contestation avis d’inaptitude

Est recevable la contestation d’un avis d’inaptitude par une salariée d’un avis prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement. L’article L. 4624-7 du code du travail dispose que « le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure […]